1.                     Objet et champ d’application

À la suite de la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

2.                     Documents contractuels

À la suite de la commande d’une formation entrant dans le champ de la FPC, EFIRIS SAS fait parvenir au client une convention de formation professionnelle continue en double exemplaire telle que prévue par la loi.

Hors champ de la FPC, EFIRIS SAS envoie au client un contrat de formation.

Le client engage EFIRIS SAS en lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Une inscription / commande est définitivement validée lorsque la convention ou le contrat signé par le client est reçue par nos services.

L’acceptation de la société EFIRIS SAS étant conditionnée par la réception de la convention ou du contrat signés avant le début de la prestation, la société EFIRIS SAS se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que ces documents n’auront pas été reçus.

L’intervenant pressenti de EFIRIS SAS convient avec le Service Formation du Client des lieu, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de la formation, les documents de fin de stage (facture, attestation de présence, copie de la feuille d’émargement et, le cas échéant, attestation de DPC) sont adressés au Service Formation du Client.

3.                    Prise en compte du handicap

Le client s’engage à prévenir EFIRIS SAS de la présence de stagiaire entrant dans le champ de la prise en compte du handicap. Il doit également informer EFIRIS SAS des besoins spécifiques de ce stagiaire lors de l’action de formation afin de pouvoir si besoin adapter la prestation.

4.                    Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

EFIRIS SAS n’est pas soumis à TVA dans le cadre de la FPC.

Sauf mention contraire, nos prix ne comprennent pas les frais de déplacement, d’hébergement et de bouche des formateurs qui sont facturés en sus.

Toute formation commencée est due en totalité.

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société EFIRIS SAS à réception de facture.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, EFIRIS SAS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

5.                     Règlement par un OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’OPCO dont il dépend, il appartient au Client de :

• Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;
• S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au Client. Si EFIRIS SAS n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA dans un délai de 3 mois après la date de facturation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

6.                     Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

7.                     Refus de commande

Dans le cas où un Client commanderait une formation à EFIRIS SAS, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, EFIRIS SAS pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

8.                     Conditions d’annulation et de report de l’action de formation par le client

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

• Si l’annulation intervient plus d’un mois avant le début de la formation, aucune indemnité ne sera facturée par EFIRIS SAS.
• Si l’annulation intervient moins d’un mois avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, aucune indemnité ne sera facturée par EFIRIS SAS. Si aucun report n’est effectué dans ce délai de 12 mois EFIRIS SAS facturera 30 % du montant de la formation à titre d’indemnité forfaitaire.
• Si l’annulation intervient pendant la formation, EFIRIS SAS facturera la totalité du montant de la formation à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.

9.                     Conditions d’annulation et de report d’un module d’une formation par le client

Le Client peut annuler et reporter un module d’une formation qui en comporte plusieurs dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’un module doit être communiquée par courriel à l’adresse contact@efiris.com. Le module peut ensuite être reporté selon le planning du formateur.

10.                     Inexécution partielle ou totale d’une formation par Efiris

En cas d’inexécution partielle ou totale d’une convention ou d’un contrat du fait d’Efiris, seules les parties effectivement réalisées seront facturées.

11.                 Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à EFIRIS SAS en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de EFIRIS SAS pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Les partenaires contractuels sont soumis à une clause de confidentialité et ne peuvent faire usage commercial de ces informations.

12.                 Renonciation

Le fait, pour EFIRIS SAS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

13.                 Obligation de NON-SOLLICITATION de personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de EFIRIS SAS ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à EFIRIS SAS à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

14.                 Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre EFIRIS SAS et ses Clients.

15.                 Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL D’INSTANCE DE STRASBOURG, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de EFIRIS SAS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

16.                 Election de domicile

L’élection de domicile est faite par EFIRIS SAS à son siège social : Zone artisanale du moulin – Impasse du Moulin – 67230 SAND.

17.                 Protection des données personnelles

EFIRIS s’engage à respecter vos droits d’accès, de rectification et d’opposition à vos données personnelles :

1. Nous vous assurons le respect de vos droits fondamentaux(droit d’accès, de rectification et d’opposition) lors de la collecte de vos données personnelles. Ainsi, vous pouvez accéder ou rectifier à tout moment vos données personnelles et nominatives. Ce droit peut être exercé simplement, en nous contactant directement par courrier, email à l’adresse contact@efiris.com ou via notre site rubrique « Contact ».
2. Vos données sont confiées à notre prestataire Queoval dans le cadre d’une solution de gestion intégrée de notre activité. Elles sont sécurisées et cryptées. Elles sont stockées et sauvegardées périodiquementpar notre prestataire français, sur le sol français. Vos données ne sont en aucun cas vendues ou cédées de façon totale ou partielle à un tiers.
3. Nous nous engageons avec notre prestataire à préserver l’intégrité et la confidentialité de vos données. Le prestataire met en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des données et à prévenir toute perte, altération et destruction des données.
4. EFIRIS collecte et traite les données à caractère personnel de ses Clients pour les finalités suivantes :

• Gestion des Commandes et de leur mise en œuvre ;
• Gestion administrative des Stages ;
• Gestion de la facturation et des paiements ;
• Informations sur la Société EFIRIS, ses services, ses nouveautés et ses activités ;
• Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
• Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
• Gestion des impayés et du contentieux.

5. Plus précisément, EFIRIS collecte et traite les données personnelles des Clients dans le cadre de la fourniture et de l’amélioration de ses services, dans les finalités et avec les moyens suivants, et pour les informations suivantes :